Le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) de Mouy est entré en vigueur le 24 mai 2002.

Ce document fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire.

Il concerne toutes les propriétés, qu'elles soient privées ou publiques et détermine notamment les droits à construire et les conditions d'évolution attachés à chaque propriété.

Ce document juridique, de portée générale, s'impose à tous, particuliers et administrations et constitue la référence pour l'instruction des permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme.
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (P.P.R.I.) applicable par arrêté préfectoral du 13 octobre 2005 complète les règles de la construction sur la commune.
L'ensemble de vos demandes de construction ou de modifications doit donc faire l'objet d'un dépôt de dossier en Mairie.

Documents à télécharger :

déclaration préalable (pdf - 187 Ko)

permis d'aménager (pdf - 196 Ko)

permis de construire (pdf - 211 Ko)